Liance-solutions

Conditions Générales de Ventes

I. Objet du contrat

- Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels LIANCE propose et vend ses produits ou services à ses clients.
-L’acheteur peut être un organisme de formation, un magasin, une collectivité, une entreprise, une association, ou tout autre type d’organisme, qui achète les produits ou services pour les besoins de son activité.

II. Application

- Toute commande ou vente est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, que l’Acheteur déclare accepter sans réserve.
- Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre conditions d’achats, générales ou particulières, et ce conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code du Commerce.- Tout document d’information ou publicité, notamment les catalogues, les notices, les flyers et publications, ainsi que toute communication sur le site https://www.liance-solutions.fr/ ou sur les réseaux sociaux, émanant de LIANCE, n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.
- Le fait que LIANCE ne mentionne pas explicitement ces Conditions Générales de Vente ne peut être défini comme valant renonciation à l’application de ces dispositions.

III. Commande et Prix

- Est défini comme commande, tout devis ou bon de commande portant sur nos produits ou services, validé par LIANCE, signé par l’Acheteur et accompagné le cas échéant de l’acompte indiqué sur le devis ou le bon de commande.
- Toute demande de modification de la commande par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par LIANCE que si elle est présentée par écrit.
- En cas de modification de la commande, LIANCE sera déliée des délais convenus pour son exécution.
- Toute annulation de commande ne sera prise en compte qu’après réception de l’accord écrit de LIANCE.
- L’annulation acceptée entrainera l’émission d’une facture d’indemnité de dédit correspondant à 10% du montant de la commande.
- Dans le cas où l’Acheteur passerait une commande à LIANCE, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes à leur échéance, LIANCE pourra refuser la commande, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
- Les commandes de produits ou services sur mesure ne seront validées qu’après réception de l’acompte fixé à 50 % du coût total de la commande.
- Lorsque qu’un acompte est prévu à la commande, le délai de réalisation et de livraison débute à la réception de cet acompte.
- Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours.
- Les produits ou services faisant l’objet d’une commande spéciale ou sur mesure ne seront ni repris, ni remboursé et ni échangées.

IV. Livraison et Frais de Port

- LIANCE conserve la propriété pleine et entière des produits ou services jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
- Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception.
- Toute date d’expédition ou de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.
- Délais de livraison (indicatifs) : dans un délai de trente jours à compter de la date de la commande validée par LIANCE.
- Les frais de port sont calculés sur la base du poids de la commande.
- Pour le suivi de l’exécution des commandes, le service relations clients peut être joint au +33 9 66 92 75 53 ou par courriel à info@liance-solutions.fr.
- Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client.

V. Réclamations – Retours

- En cas d’avarie, de dommage ou de manque, le Client devra :
- Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et,
- Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits ou services et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à LIANCE.
- En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. LIANCE se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des produits ou services commandés pour effectuer le paiement des produits ou services qui lui ont été livrés.
- Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de LIANCE ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.
- LIANCE ne saurait être tenu pour responsables tant vis-à-vis du client que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.
- En tout état de cause, le Client ne peut donner les produits ou services en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement LIANCE. Dans tous les cas où LIANCE serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis

XIII. Résolution

- Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour LIANCE, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des produits ou services au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de LIANCE.
- De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par LIANCE qui pourra revendiquer les produits ou services impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que LIANCE se réserve le droit de réclamer au Client de la commande.
- Toute procédure d’arbitrage se tiendra à Chambéry (France). Toutefois, avant de recourir à l’arbitrage, les parties s’engagent à rechercher une solution à leurs différends dans le cadre d’une conciliation.

VI. Conditions de paiement

- Les prix, honoraires et frais afférents sont définis dans les devis et bons de commande à LIANCE. Ils s’entendent hors taxe et sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la réalisation de la commande.
- Les frais de livraisons et coûts d’emballages sont indiqués comme défini au chapitre Livraison et Frais de port.
- La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de LIANCE sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.
- Tous les paiements incombant au Client doivent être réglés en Euros, à la commande, à LIANCE. Ces modalités sont susceptibles d’être aménagées par LIANCE en fonction des résultats de l’étude sur la santé financière du Client.
- Toute somme non réglée à l’échéance entraînera des pénalités de retard selon le taux bancaire en vigueur. Le cas échéant, l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues sera à la charge du Client.

VII. Report / Annulation

- Toute annulation, report ou substitution doivent être communiqués à LIANCE par écrit au plus tard, 15 jours calendaires précédant la date programmée de la livraison.
- LIANCE se réserve le droit d’annuler ou de reporter la Commande jusque à 6 jours calendaires avant la date prévue. Dans cette éventualité, LIANCE s’engage à en informer le Client et à lui proposer un report sur une autre date.

VIII. Propriété intellectuelle

- L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein de nos ouvrages et au sein des produits numériques et des sites internet LIANCE sont protégés par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont LIANCE est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de LIANCE, sous peine de poursuites judiciaires. L'accès aux produits et sites ou l’achat d’un service ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci, lesquels restent la propriété exclusive de LIANCE.
- Seul est consenti un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu des produits et services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
- L’accès aux produits et services numériques ne confère qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :
- De représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)
- Et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage exclusif et strictement privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture de LIANCE.
- Toutefois sont autorisées, en application de l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle, les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. La reproduction et le stockage destinés à une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client, sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.
- Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.
- Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de LIANCE, sous peine de poursuites judiciaires.
- Dans le cas d'une licence réseau, le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des destinataires finaux.
- Les documents mis à la disposition du Client sont protégés. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication, exploitation de tout ou parties en dehors du périmètre contractuel, sans autorisation écrite préalable de Liance Solutions & Conseils est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites.

IX. Responsabilités

- Les produits ou services sont conformes à leur description. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Les photographies présentant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité de LIANCE.
- Les produits ou services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LIANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.
- La responsabilité de LIANCE ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un produit ou service à d’autres fins que celles connues. Le Client est seul responsable du choix du produit ou service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance. Le Client est averti lors de l’acquisition de son produit ou service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.
- Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que LIANCE n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de LIANCE deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais les Produits restés impayés.
- Le Client s'engage à indemniser LIANCE pour toute perte subie ou toute plainte déposée à son encontre, résultant d'une utilisation impropre par le Client du produit ou service et de toute approbation ou licence accordée dans le cadre de la commande.

XIV. Force Majeure

- Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
- De convention expresse, les situations d’urgences, les crises sanitaires, la grève du personnel de LIANCE ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de LIANCE ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de LIANCE ou de ses sous-traitants constituent notamment des événements de force majeure.
- La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour
- Dans les réponses des différents produits ou services proposés par LIANCE, le Client accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.
- Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des produits ou services fournis par LIANCE. Il reconnaît expressément que la responsabilité de LIANCE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.
- Le Client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis.
- En tout état de cause, LIANCE ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, une évolution des documents, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents produits ou services.
- La responsabilité de LIANCE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de LIANCE ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre du produit ou service concerné.

X. Service Après-Vente – Réparations

- Certains articles constitutifs de nos produits peuvent faire l’objet d’une réparation si le fabricant concerné le propose. Dans ce cas, LIANCE fournira au Client les conditions, notamment financières, des travaux de réparation. Les frais de main d’œuvre et de port, aller et retour, restent dans tous les cas à la charge du Client, sauf accord contraire du fabricant. En cas d’accord du Client, LIANCE transmettra, au fabricant concerné, l’article pour réparation.
- En tout état de cause, les garanties sur les articles réparés seront celles données par les fabricants concernés, à l’exclusion de toute autre garantie.

XI. Garantie

- Une garantie de deux ans, concernant les défauts cachés, est accordée sur les produits vendus par LIANCE. Cette garantie est fournie de façon identique pour les articles des fabricants incorporés au produits de LIANCE, à l’exclusion de toute autre garantie. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations fournies. La garantie est, en tout état de cause, exclue :
- Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’une utilisation spéciale, sauf si cette adaptation ou cette utilisation spéciale a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par LIANCE et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière.
- Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers.
- Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien, une maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par LIANCE.
- Dans le cas où la responsabilité de LIANCE serait établie, celle-ci sera strictement limitée, au choix de LIANCE, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client.
- Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

XII. Clause de réserve de propriété

- En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits ou services vendus demeurent la propriété de LIANCE jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires.
- Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
- Jusqu’au complet paiement, les produits ou services livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les produits ou services pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
- Le Client supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc.
- Le Client ne pourra disposer des produits ou services de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de LIANCE. Toutefois, le Client pourra revendre les produits ou services dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à LIANCE toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.
notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients.
- Ces données peuvent également être utilisées par LIANCE à des fins de prospection commerciale, d’analyse et d’enquête.
- Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, au-delà, pour permettre à LIANCE de respecter ses obligations légales.
- Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour motif légitime. Le Client peut exercer ce droit auprès de LIANCE en écrivant à l’adresse suivante : LIANCE Solutions & Conseils, 26 Allée des Grainetiers, 73000 Chambéry, France – ou par email à : info@liance-solutions.fr.

XV. Données personnelles

- Le Client consent à ce que LIANCE collecte et traite des données à caractère personnelles le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients.
- Ces données peuvent également être utilisées par LIANCE à des fins de prospection commerciale, d’analyse et d’enquête.
- Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, au-delà, pour permettre à LIANCE de respecter ses obligations légales.
- Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour motif légitime. Le Client peut exercer ce droit auprès de LIANCE en écrivant à l’adresse suivante : LIANCE Solutions & Conseils, 26 Allée des Grainetiers, 73000 Chambéry, France – ou par email à : info@liance-solutions.fr.

XVI. Confidentialité

- Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec LIANCE et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

XVII. Droit applicable et arbitrage

- Les droits et obligations des parties aux présentes sont régis par la Loi Française. Tous différends découlant des présentes seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce de la Savoie, dont le siège est à Chambéry (France) dont les parties déclarent avoir pris connaissance et qui forme partie intégrante .